Comment expulser des squatteurs de votre logement ? / iStock.com - Pascale Gueret
Comment définit-on le squat ?
Squatter signifie entrer par effraction dans un logement (résidence principale, secondaire ou bien vacant) pour l'occuper sans l'autorisation du propriétaire. Le squatteur, dont le comportement est illégal, est à différencier du locataire qui ne paie pas son loyer et qui refuse de quitter les lieux. La problématique du squat s'est accentuée ces dernières années (356 cas déclarés de janvier à septembre 2024). La loi anti-squat promulguée en juillet 2023 a permis à 80 % des propriétaires de récupérer leur logement, même si ceux-ci sont confrontés à des procédures administratives et juridiques contraignantes. La législation a été renforcée en 2025 pour permettre une accélération des démarches.
Agir vite et conformément à la loi
Pour protéger ses droits en cas de squat, il convient avant tout de rester dans la légalité. Différentes attitudes doivent être adoptées pour mettre toutes les chances de son côté. Tout d'abord, le propriétaire ne doit pas attendre pour réagir : les démarches et le coût seront plus importants pour expulser un squatteur installé depuis longtemps. L'autre règle de base est de garder son calme. Deux attitudes sont donc à proscrire : entrer dans le logement de sa propre initiative pour se confronter aux squatteurs et expulser ceux-ci par ses propres moyens, notamment par la violence. Même si elles peuvent être considérées comme légitimes par les propriétaires spoliés, ces réactions sont illégales et sanctionnées par la loi.
Deux types de procédures : administrative et judiciaire
Depuis 2025, le propriétaire d'une résidence principale a deux possibilités. Il peut, dès le constat de l'occupation des lieux, porter plainte pour violation de domicile auprès de la police ou de la gendarmerie, en apportant des preuves tangibles (titre de propriété, preuve d'effraction par photos ou vidéos, constat d'huissier, témoignages de voisins…). La seconde option est d'engager une procédure accélérée (dite également évacuation forcée) en envoyant une demande d'expulsion au préfet, accompagnée des preuves de l'occupation illégale. La requête doit être formulée dans les deux jours suivant la constatation du squat. Le préfet dispose alors de 48 heures pour statuer et ordonner une intervention des forces de l'ordre. Cette procédure accélérée, qui évite une procédure judiciaire parfois longue et complexe, ne s'applique que dans les cas éligibles. Les résidences secondaires et les logements vacants sont exclus de ce dispositif d'urgence. Si le préfet refuse cette intervention administrative (ou si elle n'aboutit pas), une procédure judiciaire pourra être enclenchée. Cette démarche nécessite le recours d'un avocat, chargé de demander au juge l'autorisation d'expulsion. Quand l'ordonnance a été délivrée, l'huissier peut alors établir un commandement de quitter les lieux, qui s'imposera aux squatteurs. Ceux-ci devront partir dans le mois qui suit le jugement. S'ils refusent, le préfet peut ordonner l'intervention des forces de l'ordre. Les sanctions pour les squatteurs sont également dissuasives : en plus de l'obligation de quitter les lieux, un occupant illicite est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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